REGLEMENTATION DE LA VIDEOSURVEILLANCE

Ce qu’il faut savoir 

La vidéosurveillance est soumise à une règlementation et à une législation précise, notamment pour protéger Ia vie privée ; elle est règlementée par un cadre légal très strict et dans tous les cas, le dispositif doit être déclaré avant d’être installé à votre domicile ou bien dans votre entreprise ou un commerce.

L’usage des dispositifs de vidéosurveillance est soumis à deux régimes juridiques :
– loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 dite « loi informatique et libertés ».
– article 10 de Ia loi n’ 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à Ia sécurité dite « loi Pasqua» et décret n’ 96-926 du 17 octobre 1996.
A ces différents textes de loi sur Ia vidéosurveillance s’ajoute le décret du 3 août 2007 définissant les nouvelles normes techniques applicables a Ia vidéosurveillance : depuis le 21 août 2009, les installations doivent être mises aux normes.


Pour savoir quelle loi de vidéosurveillance vous concerne et quelles sont les formalités à remplir avant d’installer votre dispositif, il faut définir le lieu qui est placé sous vidéosurveillance :
lieu privé non ouvert au public : lieu du secteur privé ou public non accessible au public – ex : bureaux, parking privé…
lieu public ou ouvert au public : lieu du secteur privé ou public accessible au public- ex. : caisse d’un commerce, guichet…

Entreprise non ouverte au public : l’entreprise non ouverte au public étant juridiquement un lieu privé, elle n’est pas concernée par la Loi Pasqua du 21 janvier 1995 relative à la vidéo surveillance dans les lieux publics et ouverts au public. Cependant, si le champ des caméras porte sur une partie de la voie publique (par exemple l’entrée d’un bâtiment), une demande d’autorisation en préfecture est obligatoire.
Démarches à effectuer :
– Déclaration à la CNIL.
– Autorisation préfectorale si la voie publique est filmée.

Entreprise ouverte au public: Les entreprises ouvertes au public (commerces, hôtels, etc.) sont concernées par la loi Pasqua, et doivent déclarer leur installation de vidéosurveillance à leur préfecture. Un formulaire CERFA est à remplir ainsi qu’un dossier détaillant l’installation et ses caractéristiques (type de caméras, durée d’enregistrement… ), les zones filmées, la signalétique mise en place, l’accès aux données.

Démarches à effectuer :
– Déclaration à la CNIL.
– Autorisation préfectorale.

Particulier: habitation, parking, jardin…: Il n’y a pas de déclaration de préfecture à faire, vous devez néanmoins déclarer votre système à la CNIL.
Attention 1 si vous filmez la voie publique, même en partie, vous êtes tenu de déclarer votre système à la préfecture.
Démarches à effectuer :
– Déclaration à la CNIL.
– Autorisation préfectorale si la voie publique est filmée.


Information des personnes :

Le responsable du système de vidéosurveillance doit se charger d’informer le public qu’ il se trouve dans un lieu sous vidéosurveillance: pour cela, des panneaux, affiches ou pancartes explicites doivent être placés de façon à être bien visibles par tous.
Le public doit être informé du nom de la personne responsable, du nom du destinataire des images et des modalités d’exercice de son droit d’accès aux images (informations mentionnées sur les panneaux ou affiches).

Information du personnel d’une entreprise:
L’installation de caméras sur les lieux de travail pour surveiller les salariés n’est légale que si elle est justifiée par des préoccupations de sécurité (et non pour surveiller l’activité des salariés). Par ailleurs, les salariés doivent être informés de la mise en place d’une vidéosurveillance (ainsi que le comité d’entreprise pour les sociétés de plus de 10 salariés). A défaut, l’employeur ne pourra prouver aucune faute commise par les enregistrements qui auront été faits. En revanche, la preuve ne sera pas illicite si la caméra a été placée dans un lieu non-affecté au travail. Les représentants du personnel doivent être préalablement informés et consultés sur les moyens et techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés.

Conservation des images:
C’est le préfet qui détermine la durée de conservation des images : celle-ci ne peut pas dépasser 1 mois.

Droit d’accès :

Toute personne qui le souhaite peut demander au responsable d’avoir accès aux enregistrements qui la concernent et de vérifier que les images ont été effacées dans le délai légal.

Depuis Août 2009, tous les systèmes de vidéosurveillance des établissements ouverts au public doivent répondre aux normes techniques imposées par la loi. Un arrêté est paru le 3 août 2007 et il redéfinit entièrement des obligations auxquelles doit répondre la quasi-totalité des systèmes de vidéosurveillance.
Que vous soyez déjà équipés ou que vous souhaitiez vous équiper, soyez très attentifs aux fonctionnalités des enregistreurs que vous allez acquérir. Pour être conforme à la réglementation, votre système de vidéosurveillance doit principalement répondre aux critères suivants :

  • Les images doivent être de qualité suffisante pour permettre leur exploitation (luminosité, qualité de la bande passante .. . )
  • Si votre système comporte 8 caméras ou plus, l’enregistrement des images doit être réalisé sur support numérique.
  • Pour les systèmes de moins de 8 caméras le stockage des images peul être effectué sur support numérique ou analogique.
  • Les systèmes doivent pouvoir permettre la détermination, à tout moment, de la date, de l’heure et de la caméra correspondant aux images enregistrées.
  • Les images issues des caméras fonctionnant principalement en plan étroit doivent avoir un format d’image au moins égal à 704 x 576 pixels.
  • Les autres images issues des caméras fonctionnant en plan normal doivent garantir un format d’image au moins égal à 352 x 288 pixels.

Si vous êtes un particulier :

  • L’enregistrement des images requiert une fréquence minimale de 6 images par seconde.

Ces informations reprennent les principales normes imposées par l’arrêté, nous vous conseillons dans tous les cas de prendre connaissance du texte législatif complet ou de prendre contact avec notre société afin que nous puissions vous détailler les obligations en matière de vidéosurveillance.

RAPPEL : Article 10 IV de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 «Le fait d’installer un système vidéosurveillance ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans de prison et de 45 000€ d’amende. »

  • Loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés:
    Cette loi confirme le droit à toute personne de décider et de contrôler les usages faits des données à caractère personnel la concernant. Elle fixe les principes à respecter lors de la collecte, du traitement et de la conservation des informations relatives
    aux personnes physiques.
  • Loi du 21 janvier 1995 {loi Pasqua) :
    L’évolution des technologies a nécessité une loi permettant la régulation des effets de l’informatique sur la vie privée. La “loi
    Pasqua” fixe ainsi le cadre de l’usage de la vidéosurveillance dans les lieux ouverts au public, les lieux d’habitation n’y étant pas
    soumis (sauf en ce qui concerne quelques réserves).
  • Loi du 6 août 2004 relative à la protection physique à l’égard des traitements de données à caractère personnel :
    Cette loi a pour objectif principal la mise en œuvre de la directive européenne du 24 octobre 1995 qui consacre la liberté de circulation à l’intérieur de I’UE et vise à réduire les divergences entre les différentes législations nationales pour la protection des données. Elle accorde à la CNIl la possibilité d’infliger aux contrevenants des sanctions administratives qui peuvent aller du simple avertissement aux sanctions pécuniaires.
  • Le règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) :
    Ce projet de loi vise à adapter au cadre juridique européen la loi du 6 janvier 1978 et à renforcer les pouvoirs de la CNIL ainsi que le montant des sanctions. Ces dernières pourront atteindre jusqu’à 20 millions d’euros ou 4% du CA annuel mondial consolidé.

NOTICE D’INFORMATION
relative au formulaire CERFA n° 13806*03 et 14095*02
Demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection